Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dernière mise à jour : 29 juillet 2024

1. Engagement RGPD

Cotq Garage s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Cette page détaille nos pratiques en matière de protection des données personnelles.

2. Principes fondamentaux

Notre traitement des données personnelles respecte les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : Nous collectons vos données de manière légale et transparente
• Limitation des finalités : Vos données sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes
• Minimisation des données : Nous ne collectons que les données strictement nécessaires
• Exactitude : Nous maintenons vos données à jour et exactes
• Limitation de la conservation : Vos données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire
• Intégrité et confidentialité : Nous assurons la sécurité de vos données

3. Vos droits en détail

3.1 Droit d'accès (Article 15 RGPD)

Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données ainsi qu'aux informations concernant leur traitement.

3.2 Droit de rectification (Article 16 RGPD)

Vous pouvez demander la rectification de données inexactes ou incomplètes vous concernant.

3.3 Droit à l'effacement (Article 17 RGPD)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines conditions, notamment lorsque :

• Les données ne sont plus nécessaires
• Vous retirez votre consentement
• Vous vous opposez au traitement
• Les données ont été traitées illicitement

3.4 Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas, notamment en cas de contestation de l'exactitude des données.

3.5 Droit à la portabilité (Article 20 RGPD)

Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

3.6 Droit d'opposition (Article 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

3.7 Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

4. Exercice de vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous :

• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : Cotq Garage, 47 Avenue des Mécaniciens, 75018 Paris, France

Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois suivant sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

5. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement des données sensibles
• Contrôle d'accès strict aux données personnelles
• Sauvegarde régulière des données
• Formation de notre personnel à la protection des données
• Audits réguliers de nos pratiques de sécurité

6. Violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.

7. Délégué à la protection des données

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse : [email protected]

8. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

9. Transferts de données hors UE

Vos données personnelles ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne.

10. Mises à jour

Cette page peut être mise à jour pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données ou dans la législation applicable.